Conditions générales de ventes

1.Définitions

CONSERV' TON COCON : Entreprise individuelle, sous le statut de micro-entreprise, dont le responsable légale est Monsieur OLIVAN PIERRE en qualité d’entrepreneur individuel, est située au 18 rue du grand vigne à Saint-Loup-Cammas (31140) et immatriculée au RNE sous le numéro Siren 883 313 942 en date du 22 septembre 2023 pour l’activité de aide à domicile.

Pierre OLIVAN est déclaré et enregistré auprès de la DDETS de la Haute-Garonne sous le N°SAP883313942.

Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle par le Crédit Agricole sous le numéro de contrat n°12562541908.

Site WEB : Site édité par Pierre OLIVAN et accessible à l'adresse suivante : https://www.conservtoncocon.fr

2.APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services conclus entre le client et Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et lors de la signature d'un nouveau contrat annuel. Les conditions générales de vente applicables à toute vente sont celles figurant sur le Site et celle inscrite sur le contrat de prestation de service signé.

Toute signature de contrat de prestation de service est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des CGV et des tarifs applicables.

La signature d'un contrat de prestation vaut acceptation des CGV et des frais associés.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

3.GÉNÉRALITÉS

« TVA non applicable - article 293 B du CGI » sous réserve du plafond du Chiffre d’Affaire annuel. En cas de dépassement de ce plafond, le montant de la facture, mentionnera le taux et le montant de TVA en vigueur.

Les tarifs établis sont transmis sur le livret d'accueil signé qui sera remis en même temps de la signature du contrat, en annexe du contrat signé et ils sont également disponibles sur le site internet https://www.conservtoncon.com et peuvent être soumis à révision. Dans ce cas ils feront l’objet d’une information préalable par courriel ou courrier postal.

Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON communique principalement par voie électronique et sms.

S’il venait à Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON d’employer du personnel, celui-ci serait sous sa responsabilité.

Droit à l’image : il devra impérativement être précisé la présence de caméra et devra être mentionné par le biais de la fiche de renseignement personnel du client.

En cas de prise de photo ou vidéo pour le compte de Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON dans le but d'une utilisation pour la presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux ; le client devra donner son accord écrit par le biais de la signature du document autorisation droit à l'image remis à la signature du contrat.

Les règlements acceptés et dans cet ordre privilégié par Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON sont les prélèvements, les virements bancaires, les chèques, espèces et CESU préfinancé accepté.

Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur dont le montant du devis d’une prestation ou plusieurs prestations dépasse 100€ HT proposé par le vendeur ou à la demande du consommateur.

Une facture vous sera remise pour un montant minimum de 25€ HT.

Aucun frais de dossier sera facturé pour signature de contrat.

Les Parties conviennent que les Services fournis par le Prestataire sont à exécution successive et seront en conséquence payables à échéances régulières, entre le 25 et 31 du mois.

Les services proposés par Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON sur le site internet https://www.conservtoncocon.fr ainsi que les autres documents transmis et signé offre à chaque client 50% de crédit d'impôt de la part des services fiscaux.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».

4.SERVICES À LA PERSONNE

Les activités de services à la personne relevant du champ de l’article L. 7231-1 du code du travail sont définies à l’article D.7231-1 de ce même code, et celles relevant du champ de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à l’article D. 312-6-2 du code précité soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L7232-1-1.

L’ensemble de ou des prestations, sera établi sous la forme de contrat, qui sera signée à la suite de la validation du devis qui vous sera remis lors d’un premier rendez-vous physique et sur laquelle sera précisé le tarif au taux horaire. Un double de ce contrat vous sera remis soit par courriel, soit en main propre et fera office de contrat, elle vaut acception des conditions générales de vente qui seront inscrite et remis dans le livret d'accueil.

Le minimum de facturation est de 30 minutes pour la prestation Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes, 1h pour les autres prestations sauf les packages soumis à un nombre d'heure à la semaine ou au mois ensuite le temps est décompté par tranche de 30 minutes.

Le détails des activités de service à la personne est extrait du site internet : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne.

4.1 Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

L’entretien de la maison concerne :

  • l’intérieur du domicile, les balcons et terrasses, mais exclut des équipements spécialisés ou extérieurs tels que les chéneaux, piscine, terrain de tennis… ;

  • des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que le ponçage et la vitrification des parquets, le nettoyage des murs extérieurs… qui relèvent de professionnels qualifiés.

Ces prestations peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire.

Ces prestations sont éligibles au crédit d’impôt pour un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour de courtes durées, en totalité ou en partie, s’il s’agit de sa résidence principale.

4.2 Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

La prestation est réalisée par un intervenant qui vient à domicile préparer un ou plusieurs repas avec le matériel dont dispose le particulier. Le temps passé à l’achat des produits est inclus dans la prestation. En revanche, le montant des achats ne peut faire l’objet d’un crédit d’impôt.

La préparation de repas gastronomiques, de cérémonie ou pour des évènements familiaux ou amicaux ne fait pas partie de cette activité.

4.3 Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux…

Cette activité doit être comprise dans une offre globale de services à la personne.

4.4 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile.

Cette prestation n’est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme. Il s’agit d’une vigilance simple de l’habitation principale ou secondaire.

4.5 Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Elle couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

  • à la rédaction des correspondances courantes ;

  • aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation) ;

  • au paiement et au suivi des factures du foyer ;

  • à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques.

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

4.6 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

L’activité de soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, est réservée aux personnes dépendantes.

La prestation recouvre les activités de :

  • préparation et mise à disposition de nourriture ;

  • changement de litière ;

  • brossage ;

  • promenade ;

  • accompagnement chez le vétérinaire.

5.INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

6.NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Pierre OLIVAN Entrepreneur individuel sous le nom commercial CONSERV' TON COCON ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

7.LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’exécution ou à la rupture d’un contrat, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents de la ville de Toulouse.